Archives : Novembre 2016

Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer.

Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, a reçu le texte intégral de la « Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs ».

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.

L'huissier peut valablement délivrer le commandement de payer à l'adresse du principal établissement de la société, où est situé le local loué, objet du litige.

Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit ne constitue pas un abus de jouissance de l'usufruitier.

Une adresse IP constitue une donnée à caractère personnel dès lors que l’identité de son titulaire peut être obtenue par des moyens légaux auprès du fournisseur d’accès à internet de ce dernier.

Les députés ont adopté, mardi 22 novembre, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 en première lecture. La mesure emblématique du projet, le prélèvement à la source, a finalement été validée.

L'avocat en collaboration libérale ne peut pas revendiquer la qualité de salarié dès lors qu’il a le temps de se constituer et de développer sa propre clientèle.

Une société d'avocats peut incorporer à sa dénomination la mention « flash avocat », marque déposée pour désigner une application pour smartphone permettant aux clients d'adresser rapidement des documents à un avocat.

En cas de transfert d'entreprise, il est interdit de subordonner l’accès aux avantages collectifs de l’entreprise d’accueil à la renonciation du salarié transféré à ses droits issus des usages ou engagements unilatéraux ou accords en vigueur dans l’entreprise d’origine au jour du transfert.

Avec la publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la déjudiciarisation du contentieux familial s’accélère. Mesure phare : la création du divorce par consentement mutuel contractuel.

Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 19 novembre permettront l’application effective, au 1er janvier 2017, des dispositions de la loi travail du 8 août 2016 sur la durée du travail et les congés.  

La Cour de cassation précise les critères permettant de distinguer les faits relevant de la vie personnelle des salariés, qui échappent au pouvoir disciplinaire de l’employeur, et ceux relatifs à leur vie professionnelle, pouvant justifier un licenciement pour faute.