Archives : Janvier 2019

Le retranchement de l’avantage matrimonial résultant d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant s’effectue en valeur. À défaut d’indivision entre le bénéficiaire et ses beaux-enfants, il n’y a pas lieu à partage judiciaire de la succession.

Ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre de contrats conclus avec des hôpitaux publics.

Les statuts d'une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l'associé unique approuve ces rémunérations a posteriori.

Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du public est une priorité pour les notaires d’Europe.

La validité des élections relevant de l'ordre public, l'employeur et les syndicats n'ont pas à tenter de parvenir à une résolution amiable en la matière avant de saisir le juge.

Un contrat de garantie ayant pour objet la dette du débiteur principal ne peut pas être une garantie autonome. Il s’analyse en un cautionnement.

Pierre-Luc Vogel, notaire à Saint-Malo et président honoraire du Conseil supérieur du notariat, a pris ses fonctions de président du Conseil des notariats de l’Union européenne le 16 janvier 2019 à Paris pour un mandat d’un an. Présentation de son programme.

La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières (IJSS), même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.

Bien que les décisions du Conseil constitutionnel ne soient pas exclues par le Livre des procédures fiscales de la qualification d’événement rouvrant le délai de réclamation, les décisions d’inconstitutionnalité rendues sur question prioritaire de constitutionnalité ne constituent pas un tel événement.

Une convention de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail s'il existe un lien de subordination entre une association sportive et ses joueurs et si ces derniers perçoivent une rémunération régulière.

La taxe d’habitation et les charges afférentes au bien indivis occupé par l’un des indivisaires incombent à tous les indivisaires, l'indivisaire occupant devant, pour sa part, payer une indemnité d'occupation.

L’administration précise par instruction les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».

En l'absence de fraude à ses droits, la Ville de Paris, titulaire des marques Vélib' et Autolib', ne peut pas s'opposer au dépôt de la marque Scootlib par une société louant des scooters dans toute la France.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé les « Etats généraux de l’avenir de la profession d’avocat ». Le point avec Jean-Luc Forget, avocat au barreau de Toulouse et Vice-président du CNB, à quelques jours de la clôture de la première étape de cette grande consultation nationale.

Entreprises et conseils sont invités à transmettre à l'administration les problèmes d'interprétation que posent les derniers aménagements apportés notamment à l'intégration fiscale, l'imposition des produits de la propriété industrielle et la déduction des charges financières.

L'administration apporte des précisions sur le critère du nombre de places assises des véhicules classés « N1 » assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

La Loi de finances pour 2019 a finalisé une mesure favorable aux investisseurs, dans le cadre du dispositif de prélèvement à la source.