Archives : Juillet 2019

La surface des aménagements construits en extérieur pour permettre l'accès à un bâtiment des personnes à mobilité réduite n'est pas retenue dans le calcul de la surface imposable à la taxe d'aménagement.

Une prime annuelle de congés payés, calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié, doit être prise en compte dans l'assiette de calcul de congés payés, peu important qu'elle soit allouée pour une année entière.

La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel.

Les bureaux et parkings dépendant d'un bâtiment industriel sont imposables à la taxe sur les friches commerciales s'ils ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel et sont destinés à une utilisation distincte.

La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, n’est pas encourue si ce calcul a pour effet de minorer les intérêts.

L’employeur peut décider de verser aux salariés un supplément d’intéressement qui doit s’ajouter à la prime d’intéressement. Pour la Cour de cassation, cela exclut le versement du supplément avant celui de la prime elle-même.   

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Dès le mois de janvier prochain dans certains départements, à compter du 1er juillet 2020 sur le reste du territoire, les particuliers pourront s'acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac.

Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un dispositif unique de réversion sont quelques-uns des axes proposés par Jean-Paul Delevoye pour la future réforme des retraites.

La loi instituant la « taxe Gafa », qui vise certaines des prestations réalisées par les plus gros opérateurs numériques, vient d'être publiée. Cette taxe s'applique, au taux unique de 3 %, sur la part du chiffre d'affaires liée à l'utilisation de ces services en France.

L'indemnité transactionnelle versée au porteur du « reçu gagnant » à l'Euro Millions trouvé sur la voie publique par le véritable joueur en contrepartie de sa restitution n'est pas un revenu imposable.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse du taux d'IS qui était prévue pour 2019, le taux normal sera ainsi maintenu à 33,1/3 % (au lieu des 31 % prévus initialement).

Un généalogiste ne peut pas demander le paiement d’une rémunération s’il intervient en tant que gérant d’affaires ; il ne peut obtenir que le remboursement de ses dépenses utiles.

La loi Élan a créé la faculté pour l’acheteur en Vefa de se réserver l’exécution de certains travaux. Son décret d’application vient de préciser la nature de ces travaux ; il adapte les mentions obligatoires du contrat préliminaire et redéfinit la notion d’achèvement.

Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu, le 22 juillet, un jugement de départage dans lequel il écarte l’avis rendu le 17 juillet par la Cour de cassation concluant à la conventionnalité du « barème Macron ». Ainsi, moins d’une semaine après l’avis de l’Assemblée plénière, la barémisation connaît un nouveau rebondissement.

L'absence de mention de la date dans l'acte de cautionnement consenti par un créancier professionnel n'entraîne pas sa nullité, même si la durée du cautionnement est fixée en mois.

Quelle sera l’étendue des contrôles des commissaires aux comptes dans le cadre de leur nouvelle mission d’audit légal pour les petites entreprises créée par la loi Pacte ? Deux commissaires aux comptes, I. Torio-Valentin et A. Le Guilloux, commentent la norme d’exercice professionnel définissant les diligences et le formalisme attachés à cette mission.