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01/06/2023

• Entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2023 : option pour un régime réel d'imposition au titre de 2023 (option possible dans délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique : MF n° 11090).

• Entreprises nouvelles créées en 2022 et relevant de plein droit du régime micro-BIC : option pour un régime réel au titre de 2022 (option possible jusqu'au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de la première période d'activité : MF n° 11092).

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 2 et le 31 mai 2023 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 3 mai et le 1^er juin 2023 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

  Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 2 et le 31 mai 2023, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils (FR 34/20 inf. 19 p. 24 ; MF n° 78308).

  Remarque :

  Les contribuables ayant reçu entre le 3 mai et le 1^er juin 2023 notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.

• Paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales et souscription de l'annexe n° 3310-A-SD à la déclaration CA 3 du mois de mai (MF n° 76024).

• Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

• Déclaration (par tous moyens mis à disposition par l'administration) au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en mars 2023, sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

  Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en mars 2023, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

  Remarque :

  Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées depuis le 1^er septembre 2022, la déclaration exigée en matière de taxe d'aménagement (et, le cas échéant, celle exigée en matière de taxe d'archéologie préventive) est en principe adossée à cette déclaration foncière.

• Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 2 (départements 20 à 54), à annexer à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV (MF n° 72300 s. ; guide au FR 22/23 inf. 1).

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l'aide du formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 (MF n° 56640 et 56650).

• Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

  - régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mai (MF n° 54160) ;

  - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de mai ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d'avril (MF n° 54185 s.).

• Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba) selon des délais variables s'échelonnant du 11 juin au 10 juillet, selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en mai (MF n° 26940).

  Remarque :

  Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba au 1^er septembre 2020, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

• Déclaration d'ensemble des revenus de 2022 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 2 (départements 20 à 54) (MF n° 3685 ; guides aux FR 19/23 inf. 1 et FR 20/23 inf. 1).

• Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2023 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir, selon le cas, de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).

05/06/2023

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mai payés en mai (MS n° 81890).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mai payés en mai (MS n° 23880 s.).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mai payés en mai (G-II-3650 s.).

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de mai en mai (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mai payés en mai (MF n° 3845).

08/06/2023

• Entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2023 : option pour un régime réel d'imposition au titre de 2023 (option possible dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique : MF n° 11090).

• Entreprises nouvelles créées en 2022 et relevant de plein droit du régime micro-BIC : option pour un régime réel au titre de 2022 (option possible jusqu'au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de la première période d'activité : MF n° 11092).

• Déclaration n° 2042-IFI et annexes : déclaration par voie électronique pour les redevables domiciliés dans la zone 3 (départements 55 à 976), à annexer à la déclaration n° 2042 ou, à défaut, à la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV (MF n° 72300 s. ; guide au FR 22/23 inf. 1).

• Déclaration d'ensemble des revenus de 2022 (modèle n° 2042 et déclarations annexes) : déclaration par voie électronique pour les foyers de la zone 3 (départements 55 à 976) (MF n° 3685 ; guides aux FR 19/23 inf. 1 et FR 20/23 inf. 1).

12/06/2023

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai (MF n° 49890).

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en mai (MF n° 49420 s.).

13/06/2023

• Pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1^er janvier 2023 d'une surface de vente supérieure à 400 m² (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m²) et ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 460 000 € :

  - souscription d'une déclaration n° 3350-SD par établissement assujetti, accompagnée du paiement de la taxe 2023, au service des impôts du lieu d'implantation de l'établissement ;

  - pour les assujettis à la Tascom redevables de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m²), déclaration et paiement, à l'appui de la déclaration n° 3350-SD visée ci-dessus, d'un acompte sur la taxe et la majoration dues au titre de 2024, égal à 50 % du montant de la taxe 2023 ainsi majorée (MF n° 75900 s. ; voir notre guide publié dans un prochain FR).

15/06/2023

• Déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits capitalisés composant le trust (formulaire n° 2181-TRUST2), le cas échéant accompagnée du paiement du prélèvement sui generis, à déposer à la recette des non-résidents (MF n° 78307).

• Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mai à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

• DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires de mai en juin (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mai payés en juin (G-II-3650 s.).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mai versés en juin (MS n° 23880 s.).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mai payés en juin (MS n° 81890).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mai payés en juin (MF n° 3845).

• Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mai, sauf option pour le versement trimestriel (MS n° 81890).

• DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 et MF n° 22200).

• Versement à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mai, sauf option pour le versement trimestriel (MS n° 23880 s.).

• Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mai, sauf option pour le versement trimestriel (MF n° 3845).

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mai, sauf option pour le versement trimestriel (G-II-3650 s.).

• Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mai des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mai, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865 et 25385).

• Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mai des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou par l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865 et 25390).

  Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

• Personnes ou établissements ayant payé en mai, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d'une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

• Déclaration annuelle du montant cumulé des primes versées au 1^er janvier et de la valeur de rachat des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €), par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie) (MF n° 26950).

  Remarque :

  En ce qui concerne les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, seul est à déclarer le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1^er janvier de l'année de la déclaration (lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €).

• Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en mai ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mai et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68236, précision g).

• Paiement, par télérèglement, de l'acompte de la CFE venu à échéance le 31 mai par les redevables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement à l'échéance. L'avis d'acompte est disponible exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne du contribuable (site impots.gouv.fr, espace professionnel) (MF n° 43775 ; guide au FR 17/23 inf. 1).

• Télérèglement du premier acompte de la CVAE due au titre de 2023, accompagné d'un relevé n° 1329-AC (MF n° 44045 ; guide au FR 17/23 inf. 2).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2023 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) ;

  - paiement, à l'aide du relevé du solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865 ; guide au présent FR inf. 11 p. 20) ainsi que, pour les entreprises du secteur de l'énergie qui y sont soumises, de la contribution temporaire de solidarité (MF n° 76200) ;

  - dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

• Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 28 février 2023 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 %(MF n° 36610 et 36730 ; guide au présent FR inf. 11 p. 20).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2023 : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 74865 ; guide au présent FR inf. 11 p. 20).

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 juin 2023 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581 (MF n° 74870).

19/06/2023

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai (MF n° 50640, c).

24/06/2023

• Représentants d'assujettis uniques :

  - souscription par voie électronique de la déclaration de chiffre d'affaires CA 3 du groupe TVA qu'ils représentent et paiement par télérèglement de la TVA afférente aux opérations de mai 2023 ;

  - télétransmission du formulaire n° 3310-M-AU (MF n° 46554).

• Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de mai 2023 (MF n° 76022 s.).

• Redevables de la TVA à l'importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations de mai 2023 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne disposant en France d'immeubles donnés en location ou entreprises étrangères établies dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location ou qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mai (MF n° 50640, c).

• Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de mai (MF n° 54215).

25/06/2023

• Membres d'assujettis uniques : souscription par voie électronique du formulaire n° 3310 A-SD, dont le total est reporté sur une déclaration de chiffre d'affaires CA 3 vierge, et paiement par télérèglement des taxes assimilées à la TVA et des taxes intérieures de consommation dues au titre de mai 2023 (MF n° 46554, précision b).

• Déclaration et paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l'annexe n° 3310-A-SD à la déclaration CA 3 de TVA (MF n° 76024).

• Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de mai par les employeurs de plus de 9 salariés et, s'ils ont opté pour le versement mensuel, par les employeurs d'au plus 9 salariés (MS n° 68000).

30/06/2023

• Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois de juillet 2023, des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2023 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

• Contribuables désirant revenir à compter du mois de juillet 2023 au système de paiement traditionnel : dénonciation de l'option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

• Propriétaires de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement dans les départements des Bouches- du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes : versement au comptable public du lieu de situation des immeubles concernés de la taxe sur ces locaux ou surfaces de stationnement, accompagné de la déclaration n° 6705 B (MF n° 31425).

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d'être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables ») : communication à l'administration fiscale, s'il y a lieu, d'une mise à jour trimestrielle des informations relatives à ce dispositif (MF n° 78308).

• Rapport annuel : pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, présentation par l'employeur du bilan de la participation 2022 au comité social et économique (CSE). À défaut de CSE, ce rapport doit être adressé à chaque salarié (MS n° 33950).

• Information des employeurs des bénéficiaires : communication des montants attribués et des cotisations dues en 2022, en cas d'option pour une information annuelle (MS n° 22445).

• Pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 ouvrant droit aux exonérations légales, conclusion de l'accord d'intéressement avant le 1^er juillet 2023 si l'intéressement est calculé sur l'année civile (MS n° 34150 s.).

• Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juin : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juin (MF n° 53825).

• Déclaration de la nature de l'occupation des locaux, si le propriétaire s'en réserve la jouissance, ou de l'identité du ou des occupants si les locaux sont occupés par des tiers. La déclaration doit être effectuée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans l'espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr (MF n° 43210).

• Entreprises ayant opté pour le guichet unique « Import One Stop Shop » ou « IOSS » : déclaration de TVA de mai 2023 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d'acquéreurs dans l'Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).

• Entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne qui n'ont pas réalisé en 2022 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2022, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système trimestriel : demande à souscrire par voie électronique (MF n° 50680, b).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 juin 2022 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2022 : déclaration relative à la politique de prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2023 :

  - déclaration de résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2023 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

  - la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

  - télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 juillet 2023 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

  - déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2022, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

• Contribuables désirant se placer, pour l'année en cours, sous le régime de la mensualisation pour le paiement de leurs cotisations d'impôts locaux (taxes foncières et/ou taxe d'habitation et/ou cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 41555 s. et 43790).