Archives : Novembre 2016

Est fautif l’acheteur qui demande un prêt pour le financement, non seulement de l’acquisition, mais également de travaux de rénovation et ce contrairement aux dispositions de la promesse de vente signée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.

Un arrêté fixe la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d’une action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par des produits sanitaires ou cosmétiques.

Mise en conformité constitutionnelle du régime mère-fille et de la contribution de 3% sur les revenus distribués, renforcement des outils de contrôle fiscal et mise en place du compte PME innovation sont les principales mesures fiscales du projet.

Le champ d'application de la réduction d'impôt des particuliers souscrivant au capital d'entreprises de presse, créée au printemps 2015, est étendu et le montant maximal de cette réduction est multiplié par cinq par la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

L'ordonnance du 10 février 2016 ayant bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats, les juristes doivent se familiariser avec la nouvelle numérotation.

Pour lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés, l’autorisation de sortie du territoire sera à nouveau d’actualité à compter du 15 janvier 2017.

La victime d’un accident de trajet ne bénéficiant pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, l'employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de l'intéressé après reconnaissance de son inaptitude.

Un décret du 28 octobre 2016, relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, a précisé le cadre d’application des minibons. Léo Lemordant, Président d’Enerfip, nous en dit plus.

Un copropriétaire ne peut pas se prévaloir du défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes en vigueur pour se dispenser du paiement des charges.

L'administration qui, grâce aux informations communiquées par un tiers dans le délai normal de reprise, est en possession d'éléments lui permettant d'établir une insuffisance d'imposition ne peut pas opérer un redressement au-delà de ce délai.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive sont fixées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2017.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les entreprises devront, à compter du 1er janvier 2017 et selon leur taille, transmettre leurs factures à leurs clients publics par voie électronique.

Le droit réel de jouissance consenti à une fondation pour sa durée n’est ni perpétuel ni limité à 30 ans.