Archives : Novembre 2016

L'associé d'une société d'intérêt collectif agricole revêtant la forme d'une société civile conserve, en dépit de son exclusion, sa qualité d'associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux.

Le portail OPM qui permettra prochainement la mise en œuvre des dispositions relatives à la liberté d’installation des notaires est accessible en ligne. Les premières nominations dans des offices notariaux créés devraient intervenir avant le 31 décembre.

La CJUE admet que le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions figurant obligatoirement sur la facture, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites. Commentaire extrait du Feuillet Rapide fiscal social.

Le concubin notoire qui au décès du locataire vivait avec lui depuis au moins un an n’a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme HLM, la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.

Le principe d’extinction des créances non déclarées dans les 15 mois de la publication au Bodacc de la déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Le dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer sera ouvert dès le mercredi 16 novembre 2016.

Lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Certaines entreprises localisées à Londres rechercheraient des bureaux à Paris pour déplacer leur site d’activité. Tout en restant prudente sur ce point, Maryse Aulagnon, présidente d'Affine, explique comment, dans les prochaines années, Paris pourrait accueillir les déçus de la Grande Bretagne post Brexit.

L'indemnité de résiliation d'un contrat de location de matériel, égale à la totalité des loyers restant à courir majorés des loyers échus impayés et des intérêts, est une clause pénale manifestement excessive, compte tenu du préjudice réellement subi par le propriétaire.

La protection des biens communs en cas d’emprunt s’applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que si le découvert n'a porté que sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Le décret relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise, est paru au Journal officiel. Il s'agit d'un nouveau décret d'application de la loi Travail.

En cas d'acquisition de titres par une société à un prix excessif, l'intention libérale n'est pas établie par l’administration qui se contente de relever que cette société est détenue à parts égales par un parent du cédant et par deux salariés de la société cédée.

Au printemps dernier, Fondafip organisait à Bercy un colloque sur le contrôle fiscal et une table ronde sur le rôle de la connexion comptabilité-fiscalité. Le président de l'Autorité des normes comptables, Patrick de Cambourg, revient sur cette très importante question dans une interview accordée à Claude Lopater.

Il sera bientôt possible de définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données personnelles après décès. Expert des successions, le notaire devrait jouer un rôle important en la matière.