Archives : Mai 2016

L'employeur n'a pas à reporter la date de l'entretien préalable d'un salarié malade, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient un tel report.

La commission des clauses abusives recommande la suppression de 29 clauses dans les contrats liés aux opérations de déménagement et de stockage des meubles. Parmi elles, 23 concernent des contrats de stockage en libre-service.

Depuis le 1er mars 2016, tous les ménages peuvent cumuler le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) en cas de travaux d'amélioration énergétique. Jusqu'à cette date, le cumul n'était possible que sous certaines conditions de ressources.

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration qui, dans le régime de la communauté, peut-être accompli par l’un ou l’autre des époux sans le concours de son conjoint.

La plus-value dégagée à l'occasion de la cession d'un immeuble voué à la démolition n'est pas admise à l'abattement pour durée de détention. En effet, à la date de la cession, les bâtiments ne peuvent être regardés comme affectés à l'exploitation du cédant.

Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur une discrimination syndicale s’il existe un lien entre ses mandats électifs et la décision de l’employeur de ne pas le faire participer à des formations.

Médiateurs, conciliateurs, officiers d’état civil, huissiers, avocats et notaires sont en première ligne pour décharger les juges.

De nombreuses décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation sont à signaler cette semaine. Les Editions Francis Lefebvre vous présentent les arrêts les plus marquants.

Le curateur d’un dirigeant de société n’est pas investi du pouvoir d’assister la société. Un jugement rendu contre la société n'a donc à être signifié qu'à la société.

Abandon de la jurisprudence ne permettant pas de sanctionner un exercice de la renonciation au contrat d’assurance-vie étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté faute de distinguer entre bonne et mauvaise foi du souscripteur.

La domiciliation d’une association ou d'une société dans les locaux à usage d’habitation loués par son représentant n’entraîne pas un changement de destination des lieux si aucune activité n’y est exercée.

Le locataire qui, pendant toute la durée d'un bail à construction, paie la taxe foncière afférente au bien loué manifeste sa volonté claire et non équivoque de renoncer à la clause mettant cette taxe à la charge du propriétaire.

L'auteur de virements litigieux ne peut être valablement soumis à l’impôt sur le revenu à raison des sommes dont il a ordonné le virement mais qui n’ont jamais transité par des comptes ouverts à son nom et dont il n’a pas eu la disposition.

Le salarié abuse de sa liberté d'expression et commet une faute justifiant son licenciement en écrivant au DRH pour contester un mode de rémunération qu'il qualifie de « douteux et inique ».