Abandon de la jurisprudence ne permettant pas de sanctionner un exercice de la renonciation au contrat d’assurance-vie étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté faute de distinguer entre bonne et mauvaise foi du souscripteur.
Lisez notre commentaire Faculté de renonciation et bonne foi : spectaculaire revirement de la Cour de cassation
