Archives : Février 2016

En cas de vente d’un immeuble de plus de 10 logements, seuls les logements décents sont pris en compte dans le calcul du nombre de logements permettant au droit de préemption du locataire de s’appliquer.

Face à l'administration, le contribuable peut se prévaloir d'une réponse que celle-ci lui a adressée par courrier électronique dont l'existence et le contenu ne sont pas contestés.

Demande de liquidation du régime matrimonial lors d’un divorce, contrôle des administrations légales, mise en œuvre d’une habilitation familiale : un décret fixe leurs modalités.

Plusieurs décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation rendues les 17 et 18 février 2016 ont retenu notre attention. Passage en revue de ces arrêts.

En achetant l'ancien nom de domaine d'un concurrent, une entreprise commet un acte de concurrence déloyale dès lors que cet agissement a pu créer une confusion dans l'esprit du public entre les deux entreprises.

Le champ et les éléments de l'assiette de la réduction d'IS pour les entreprises qui se dotent d'une flotte de vélos sont enfin connus.

Les règles du Code civil fixant les sanctions encourues par une partie n'exécutant pas ses engagements sont clarifiées. Les effets de la force majeure sont revisités et la faculté pour un cocontractant de mettre fin unilatéralement au contrat consacrée.

Depuis l'annulation par la CJUE de la décision « Safe Harbor » qui permettait de transférer des données vers les Etats-Unis, et dans l'attente d'un nouvel accord, les autorités nationales de protection des données ont mis en place des mesures transitoires. Mes Corvisier et Vichnievsky font le point.

Nouvelle déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif issue de la loi Macron puis étendue par les lois de finances de fin 2015, nouveaux régimes d’amortissement exceptionnel, maîtrisez toutes les règles avec la partie dédiée de notre Mémento Fiscal 2016.

Les légataires en nue-propriété de la succession étant des légataires universels, ils sont assimilables aux héritiers désignés dans un contrat d’assurance-vie ; il appartient au juge de rechercher si le souscripteur avait l’intention de les faire bénéficier du contrat.

Plusieurs déclarations spéciales de crédit ou réduction d'impôt sont supprimées au profit d'une déclaration unique pour la campagne déclarative 2016.