Archives : Juillet 2016

Le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore à condition de ne pas rendre la servitude plus incommode ou d’en diminuer l’usage.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer, la condition de mise en location doit s’apprécier à la date de prise d’effet du bail et non à la date de sa signature.

Le non-respect par l’employeur des stipulations de l’accord d’entreprise relatives à l’exécution des conventions de forfait en jours n'entraîne pas la nullité de la convention individuelle de forfait en jours.

Le coacquéreur muni d’une délégation de pouvoir pour traiter toutes décisions relatives à l’achat du bien au nom des deux autres coacquéreurs peut signer les trois recommandés visant à faire courir le droit de rétractation.

Constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la validité du cautionnement l’omission de la ponctuation et des accents lors de la reproduction manuscrite des mentions légales, le sens et la portée de ces dernières n’étant pas affectés.

La sortie des Britanniques de l’Union européenne emportera des effets dans de nombreux domaines du droit. Me François Herpe, avocat associé au sein du Cabinet parisien Cornet Vincent Ségurel, liste les conséquences attendues en matière de propriété intellectuelle.

L'administration met en consultation publique jusqu'au 31 août prochain ses commentaires de la réforme ISF-PME, notamment sur la définition des investissements de suivi.

La CSG et la CRDS dues sur l’intéressement sont exigibles dès la répartition des sommes versées au titre de ce dispositif, même lorsqu’elles n’ont pas encore été transférées à l’organisme collecteur chargé de leur gestion.

L'action en paiement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.

Le 23 juin, le Royaume-Uni décide de quitter l’Union Européenne… et ses données personnelles du même coup ! Alors que l’on pouvait enfin espérer naviguer sur la mer de la tranquillité des données personnelles, un nouveau raz-de-marée est annoncé, venu cette fois d’Outre-Manche. Candice Liebaert, Directrice RH & Juridique d’Insight Europe du Sud, fait le point.

La règle de décompte des congés des temps partiel est la même que celle des temps plein. C’est sur l’indemnité de congés que se fera la différence, et celle-ci n’est pas neutre sur le coût salarial en cas de passage d’un temps partiel à un temps plein. Fiche pratique extraite de notre revue Alertes & Conseils Paie.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.

Le transfert de contrats et la mise à disposition de moyens matériels et humains par une société au profit d’une autre ne sont pas constitutifs d'abus de biens sociaux dès lors qu’ils sont justifiés par l’intérêt du groupe.

L’indemnité perçue par la présidente directrice générale d’une société à l’occasion de la cessation de son activité constitue une rémunération imposable dès lors que l’intéressé n’établit pas avoir exercé une activité distincte de son mandat social.

Créé il y a plus de 2 ans, le bail réel immobilier voit enfin paraître son décret d’application. Il précise les modalités de contrôle de l’affectation des logements et les modalités de fixation du prix en cas de cession par le preneur de son droit de propriété temporaire. Mais deux autres décrets sont nécessaires.

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié d'une association mené par un président dont le mandat est arrivé à expiration.

Rédigé par l’ADIJ et Open Law, un projet de charte éthique - en consultation depuis le 1er juillet - propose un ensemble de règles pour donner à tous les usagers du droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité. Entretien avec Me Henri de la Motte Rouge, avocat représentant du bâtonnier au sein de l’ADIJ.