Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 145, 6 b-ter du CGI dans sa rédaction issue de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005. Celui-ci prévoit que le régime mère-fille n’est pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (La Quotidienne du 27 mai 2016).
Le Conseil Constitutionnel vient de juger cette disposition inconstitutionnelle.
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 10 juillet 2016, date de publication de la décision au Journal officiel. Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
