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/ Impôt sur les sociétés

Le formulaire n° 2069-M-FC-SD est une fiche d'aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d'impôt à déclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par lig,e de cette fiche d'aide au calcul.

Assouplissant sa doctrine, l’administration permet aux entreprises bénéficiant de crédits d’impôt étranger de déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale.

La conformité au taux de marché du taux d'intérêt pratiqué entre sociétés liées peut être démontrée par la production d'une étude de taux comparative réalisée au moyen du logiciel Riskcalc.

La loi de finances pour 2023 comporte des mesures à destination des entreprises. Tour d'horrizon des plus importantes d'entre elles.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.

N'exerce pas une activité de création d'ouvrages uniques éligible au crédit d'impôt métiers d'art une société de maçonnerie spécialisée dans le travail de la pierre dès lors qu'elle exerce une activité de restauration d'ouvrages préexistants.

Les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, par principe, exclues du CIR mais les recherches qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit.

Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts servis entre entreprises liées en présence d'une émission d'obligations convertibles en actions (OCA).

Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du rejet des motions de censure. Tour d'horizon des nouvelles mesures fiscales contenues dans ce texte.

Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE et de revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l'inflation.

Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions.