Archives : Décembre 2016

Déprécier les créances douteuses : un exercice qui passe par le choix d’une méthode justifiée et adaptée à la situation particulière de l’entreprise. Dans certains cas, l’utilisation des statistiques peut être une option particulièrement judicieuse !

L’entreprise qui débauche des salariés d’un concurrent connaissant le savoir-faire de celui-ci et acquiert ainsi ce savoir-faire à peu de frais commet un acte de parasitisme.

Une ordonnance de non-conciliation (ONC) peut désigner un avocat comme « professionnel qualifié » pour préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux car l’exercice de ces fonctions ne caractérise pas celui d’une profession.

La SCI qui achète un immeuble qu’elle rénove pour en vendre une partie et louer le reste en réinvestissant ses profits dans une autre opération est un vendeur professionnel. Elle ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Le chantage financier exercé par le vérificateur de comptabilité prive le contribuable de son droit à un débat contradictoire. Résultat : ce dernier est déchargé des impositions.

Ecoutez la Matinale de KPMG. Au programme de cette émission : le journal de la Rédaction : Loi Sapin 2, mise à jour du Code Afep-Medef, publications de l'AMF, adoption d'IFRS 9... et une interview de Florence Priouret, Directrice de division au sein de la direction des Emetteurs de l'AMF.

Les prestations d'accompagnement de personnes en recherche d'emploi servent à acquérir des techniques de recherche et non pas à préparer à la vie professionnelle. Elles ne bénéficient pas de l'exonération de TVA applicable à la formation professionnelle continue.

Echappe au monopole bancaire la location financière de matériel par laquelle le bailleur impose au locataire de lui payer des loyers et de lui restituer le matériel à l’issue du contrat mais ne lui remet pas de fonds.

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d'amende, communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.