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PLFR 2016 : les plateformes collaboratives déclareront pour leurs usagers

AN, projet de loi n° 4235 (après l’article 19)


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A patir de 2019, les opérateurs de plateformes collaboratives en ligne devront déclarer au fisc les revenus de leurs utilisateurs. L’amendement au collectif budgétaire, voté 1er décembre en commission (voir La Quotidienne du 2 décembre 2016), a été confirmé le 5 par un large consensus des députés et l’aval, timide, du gouvernement. L’obligation incombera aux plateformes françaises et étrangères.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne