Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Immobilier

Les sénateurs ont définitivement adopté ce mardi 16 octobre la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Elan).

L'examen au Parlement du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) touche à sa fin. Il y a encore du nouveau !

Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ? Le point avec Brigitte Brom, rédactrice du Mémento Urbanisme-Construction 2018.

Les pouvoirs publics viennent de soumettre au Conseil d'État le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Très attendu, ce projet ainsi que son étude d’impact ont suscité de nombreuses questions lors de leur récente publication.

La conférence de consensus sur le logement portant sur le projet de loi ELAN s’est clôturée le 8 février. Les contributions recueillies viendront enrichir le projet qui sera présenté en mars prochain en conseil des ministres.

Sans volonté établie du propriétaire d'empêcher la visite de son bien, le délit d'obstacle au contrôle d'une construction en cours ne peut pas être retenu.

Le juge pénal qui prononce une condamnation de démolition ou de remise en état des lieux ne peut statuer en ce sens qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.

Une personne dont le domicile n’est pas situé dans le voisinage d’un parc éolien ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre un permis de construire autorisant sa réalisation, même si les éoliennes sont visibles depuis son domicile.

Le voisin immédiat justifie d’un intérêt à agir en annulation du permis de construire s’il se prévaut devant le juge d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

La Cour de cassation rappelle que les sanctions pénales pour exécution irrégulière de travaux peuvent être prononcées à l'encontre de toute personne ayant bénéficié de ces travaux, y compris en qualité de gérant de la SCI propriétaire de l'immeuble. Il en est ainsi a fortiori d'un cogérant expert-comptable.