Le demandeur d'un permis de construire doit attester avoir la maîtrise du terrain pour effectuer les travaux (propriétaire, futur propriétaire bénéficiaire d’une promesse, etc.). Si, après avoir délivré le permis, l’administration apprend que le demandeur l’a trompée intentionnellement sur sa qualité, le permis obtenu par fraude peut être retiré sans condition de délai, vient de rappeler le Conseil d'Etat.
Juliette COURQUIN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme construction n° 14090
