Votre métier

[PODCAST] Futur PLU de Paris : quelles conséquences pour les acteurs de l'immobilier ?

Le futur plan local d'urbanisme de Paris est qualifié de "bioclimatique". Il a pour ambition de faire de Paris une ville durable et résiliente face aux défis du dérèglement climatique. Mais ce futur PLU n'est pas sans conséquences pour les acteurs de l'immobilier. Mixité fonctionnelle, pastillage ou encore urbascore... Tour d'horizon de ce futur PLU avec Hélène Cloëz, associée chez LPA-CGR Avocats.

Publié le 23/05/2023

Immobilier

A lire aussi

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Le délai de la garantie de parfait achèvement n’est susceptible que d’interruption

Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Tribunal compétent pour connaître du recours de l’assureur du constructeur contre un fabricant

L’action de l’assureur de l’entrepreneur contre le fabricant de matériaux défectueux est de nature délictuelle dès lors qu’il agit en qualité de subrogé du maître de l’ouvrage qu’il a indemnisé. Elle doit donc être exercée devant le tribunal du lieu du dommage.

Immobilier - Sous-traitance

Le sous-traitant de second rang est tenu d’une obligation de résultat envers son donneur d’ordres

Le sous-traitant du sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat emportant présomption de faute et causalité, dont il ne peut s’exonérer totalement ou partiellement qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère.