Archives : Mai 2023

Le futur plan local d'urbanisme de Paris est qualifié de "bioclimatique". Il a pour ambition de faire de Paris une ville durable et résiliente face aux défis du dérèglement climatique. Mais ce futur PLU n'est pas sans conséquences pour les acteurs de l'immobilier. Mixité fonctionnelle, pastillage ou encore urbascore... Tour d'horizon de ce futur PLU avec Hélène Cloëz, associée chez LPA-CGR Avocats.

Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin.

L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. A charge pour lui, en cas de litige, de prouver que le salarié a refusé d'exécuter le travail fourni ou ne s'est pas tenu à sa disposition. Nouvelle illustration de ces principes dans un arrêt du 29 mars dernier.

Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés pour 2023 à 199 € en Ile-de-France et 147 € dans les autres régions.

Une société de caution ne commet pas de faute, engageant sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur, en octroyant sa garantie sur la seule base des documents fournis par la banque prêteuse, montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur.

Le bail réel solidaire est un outil de création de logements destinés à la location et à l’accession à la propriété au profit des familles remplissant des critères de ressources. Issu de l’ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 et retouché par la loi 3DS de 2022, son mécanisme repose sur la dissociation des propriétés du sol et du bâti. Le bail peut être conclu avec un opérateur qui s’engage à construire ou à réhabiliter les logements objet du bail. Synthèse sur les spécificités de ce montage.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Laure Paudrat et Alexandra Pham-NGOC, rédactrices en droit des affaires.

Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s’applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d’une seule entité.

Le montant des redevances cynégétiques pour 2023 vient d'être fixé par unarrêté en date du 24 avril 2023. Il est en hausse par rapport à 2022.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Le jugement de divorce prononcé au Maroc ne peut pas produire ses effets en France en l’absence de lien suffisamment dense entre le juge marocain et le litige : mariage célébré au Maroc où le mari, franco-marocain, est propriétaire d’une résidence personnelle.

Le taux de la taxe à la charge des exploitants des plateformes de la mobilité due au titre de 2022 reste stable par rapport à celui de l'année 2021.

La loi Énergies renouvelables du 10 mars 2023 renforce les obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings extérieurs.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstances ayant entouré la signature de l’avenant sans devoir prouver que cet acte portait en lui-même la preuve d’un trouble mental.

Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstances, le véritable propriétaire de l’immeuble, peu important que la société ne soit pas fictive.

Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres.

Tiers tenu de notifier son recours à peine d’irrecevabilité, renforcement des mécanismes contentieux visant à rattraper une autorisation environnementale illégale, la loi Énergies renouvelables s’inspire du Code de l’urbanisme pour accélérer les projets éoliens.