Afin de multiplier les points de production du parc photovoltaïque national, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 rend obligatoires les ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs.
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage (Loi 2023-175 art. 40, I). Un décret fixera ce seuil de surface entre 500 m² et 2 500 m² dans les départements et régions d’outre-mer (Loi 2023-175 art. 40, VI).
Une mutualisation de l’obligation de couverture sera possible entre plusieurs parkings adjacents gérés par des gestionnaires différents, sous réserve de respecter la superficie totale d’ombrières exigée par la loi. Par ailleurs, le gestionnaire sera dispensé d’installer des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques s’il met à leur place un autre procédé permettant une production équivalente d’énergie renouvelable (Loi 2023-175 art. 40, I).
Afin de faciliter ces installations, un décret fixera la liste des travaux qui seront soumis à déclaration préalable, sans exigence de permis de construire (C. urb. art. L 421-4 modifié ; Loi 2023-175 art. 40, VIII).
L’obligation d’équipement du parking extérieur en ombrières sera écartée en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, en cas de coût économique difficilement supportable, ou en cas de présence d’arbres apportant de l’ombre sur au moins la moitié du parc. Elle le sera également en cas de suppression ou de transformation du parc de stationnement prévue par une autorisation d’urbanisme ou dans le cadre d’une action ou opération d’aménagement. En cas de suppression ou de transformation partielle, l’obligation d’équipement s’appliquera sur la partie restante du parc (Loi 2023-175 art. 40, II).
L’obligation nouvelle concerne les parcs de stationnement existants au 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée depuis le 10 mars 2023. Lorsque le parking est géré en concession ou en délégation de service public, l’obligation de couverture s’applique au 1er juillet 2026 ou au 1er juillet 2028 selon que la date de conclusion ou de renouvellement du contrat intervient avant le 1er juillet 2026 ou après le 1er juillet 2028. En l’absence de concession ou de délégation de service public, l’obligation s’applique le 1er juillet 2026 pour les parcs d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m² et le 1er juillet 2028 pour les parcs de stationnement de moindre superficie. Un report de délai peut être accordé par le préfet en cas de retard non imputable au gestionnaire ou en cas de suppression ou transformation totale ou partielle du parc programmée dans le cadre d’une opération d’aménagement (Loi 2023-175 art. 40, III).
En cas de manquement, des sanctions financières sont prévues à l’encontre du gestionnaire. Elles s’appliquent chaque année jusqu’à la mise en conformité du parc de stationnement. Cette sanction, qui doit être proportionnée à la gravité du manquement, est plafonnée en fonction de la superficie du parc : 20 000 € en deçà de 10 000 m², 40 000 € à partir de 10 000 m² (Loi 2023-175 art. 40, V).
A noter :
Cette nouvelle obligation doit s’articuler avec les différents dispositifs déjà mis en place en la matière. Il est ainsi déjà prévu :
- pour les parcs de stationnement couverts et accessibles au public de plus de 1 000 m² (seuil abaissé à 500 m² à compter du 1er juillet 2023), l’installation soit d’un procédé de production d'énergies renouvelables, soit d’un système de végétalisation à haut degré d'efficacité thermique et d'isolation, soit de tout autre dispositif aboutissant au même résultat (C. urb. art. L 111-18-1 jusqu’au 30 juin 2023 ; CCH art. L 171-4 à compter du 1er juillet 2023) ;
- pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² soit ouverts au public, soit associés à certains bâtiments ou parties de bâtiments non résidentiels, l’installation de dispositifs végétalisés ou d’ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables (C. urb. art. L 111-19-1 à compter du 1er juillet 2023).
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