Archives : Avril 2019

Pour la 9e année consécutive, les experts-comptables aident les contribuables à remplir leurs déclarations d’impôt sur le revenu. Cette opération « Allo impôt » se déroulera du 16 au 22 mai.

Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises.

L’entreprise qui poursuit l’activité d’une société dont elle a acquis les titres puis qu'elle a dissoute est responsable du préjudice causé par l’entente illicite à laquelle cette société avait participé.

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappels de salaires sans constater que l'employeur établissait que l'intéressé avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.

La disproportion entre le gain réalisé par un dirigeant lors de la levée d'une option d'achat d'actions et l'indemnité d'immobilisation initialement versée n'établit pas à elle seule l'absence d'aléa financier et ne permet donc pas d'imposer le gain comme un salaire.

A compter du 1er octobre, les arrêts de la Cour de cassation feront peau neuve : finie la phrase unique et parfois interminable ponctuée d' « attendus ». Les décisions de la Haute Juridiction seront désormais rédigées dans un style direct et la motivation des arrêts les plus importants sera développée.

Il incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.

Actes sous seing privé entre clubs de football et joueurs professionnels non enregistrés avec les contrats de ces derniers, la pratique est courante mais l'appréciation par les tribunaux incertaines. Le point avec Me Thierry Granturco.

Le procès-verbal de carence rédigé par l’ancien employeur, à la suite de l’organisation des élections professionnelles, continue de produire ses effets chez le nouvel employeur après la cession de l’entreprise.

La préemption doit être motivée à la date de la décision et sa mise en œuvre n’est pas subordonnée à l’impossibilité pour la commune de réaliser son projet sans y recourir.

Les exploitants de résidences de tourisme qui prennent en location auprès de particuliers des meublés équipés de téléviseurs en vue de les louer à des particuliers pour des courts séjours sont assujettis à la contribution à l'audiovisuel public.

Franck Guiader, Head of Innovation & Fintech de Gide, revient sur le rôle que tient la place de Paris dans l’écosystème Blockchain.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Pour l’Ansa, si les statuts d'une SAS ont prévu la prise de décisions collectives par acte des associés, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de cette société peut être décidée dans un acte signé des associés sans nécessité d'une assemblée générale extraordinaire.

Avocats d'affaires : faites le tour de l'essentiel de l'actualité du mois de mars dans cette vidéo de deux minutes.

Les conséquences financières, en matière d’impôt sur le revenu, des rectifications des bénéfices d’une entreprise individuelle envisagées à l’issue d’une vérification de comptabilité doivent être notifiées à l’adresse du domicile personnel de l’exploitant.