Archives : Mai 2017

L’assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme que seul est concerné par la déduction forfaitaire spécifique de cotisations de sécurité sociale le personnel affecté à l’activité de casino supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence.

Pour être exonéré, le logement doit être la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L’exonération s’applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal… mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement.

Est un cautionnement l’acte par lequel un garant s’engage à payer la dette du débiteur principal, peu important que l’acte soit intitulé « garantie à première demande » et qu'une clause interdise à ce garant de soulever toute exception ou contestation.

Quelles sont les clauses abusives dans les conditions générales des contrats de transport aérien ? Quelles sont les clauses que les compagnies aériennes peuvent valablement imposer aux voyageurs ? La Cour de cassation répond à ces questions à propos du contrat Air France.

Le Conseil d’État valide la quasi-totalité des mesures d’application de la loi Macron relatives aux tarifs réglementés des professions du droit mais annule une disposition portant atteinte au secret des affaires.

Une société dont l'activité a pour unique but de permettre la visite de sites par bateau peut bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse.

L'indemnisation du concubin qui a concouru à la construction d'une maison sur le terrain de sa concubine n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation.

La parution du décret permettant l’entrée en vigueur de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise ne semblait pas certaine, cette mesure de la loi Travail ayant suscité la controverse. Le texte a pourtant été publié.

Une société civile immobilière qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut réévaluer ses immobilisations sur le fondement de l’article L 123-18 du Code de commerce.

L'affectation au profit des créanciers des sommes versées par le dirigeant condamné à combler le passif d'une société en liquidation judiciaire interdit la compensation de ces sommes avec sa créance contre la société.

Si le contribuable est libre d'imputer ses pertes sur les plus-values de son choix, il est en revanche tenu de toutes les consommer (dans la limite des plus-values disponibles) : il ne peut pas décider d'en garder un stock à imputer les années suivantes.

En l'absence de risque d’endettement né de l’octroi d'un prêt stipulé à taux d’intérêt variable, la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde de l'emprunteur sur les risques de l’opération.

La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médicales.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

En éclairant mieux la période servant au calcul du résultat des sociétés immobilières translucides, de récentes notices administratives facilitent le recours à des clôtures d’exercices en cours d’année pour résoudre certaines difficultés inhérentes à la gestion de ces sociétés.

Une ordonnance organise la reconduction des contrats de travail saisonniers et la prise en compte de l’ancienneté dans les entreprises non couvertes par des dispositions conventionnelles sur ces sujets. Un arrêté précise le champ d'application professionnel de ces mesures.

La nouvelle norme professionnelle relative à l’audit des petites entités, élaborée par le CSOEC sera applicable à compter du 1er juillet 2017. Elle s’inscrit dans les travaux et réflexions visant à adapter l’audit aux PME (Proportionnalité de l’audit).