Archives : Mars 2017

Les honoraires perçus par un avocat honoraire pour une mission de conseil de deux ans auprès d'une entreprise n'est pas un revenu exceptionnel pouvant bénéficier du système du quotient.

Si, en principe, la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut pas être engagée lorsqu'il révèle au procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance, cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante.

Lorsque le juge est saisi d’une demande d’autorisation d’un majeur sous tutelle à faire seul son testament, il ne s’agit pas d’examiner le contenu du testament mais de vérifier si le majeur était, lors de l’audition, capable d’exprimer sa volonté de tester.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Une nouvelle norme professionnelle pour l’audit des états financiers dans les petites entités par les experts-comptables entrera en vigueur le 1er juillet 2017. L’approche, la démarche et le choix des techniques ont été adaptés pour tenir compte des spécificités et limiter les contraintes au regard de la capacité organisationnelle.

Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d'une microentreprise dont le dépôt s'est accompagné d'une déclaration de confidentialité, même s'il s'avère que la société ne remplissait pas les conditions requises.

EU Member States Move to Limit Scope of Dispute Resolution Mechanism

L’accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un contingent d’heures supplémentaires supérieur à l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30 millions d’euros. Mais leur responsabilité extracontractuelle pourra être engagée.

Le président du Conseil supérieur du notariat recevait hier les candidats à l’élection présidentielle pour un grand oral. Six personnalités, deux candidats et quatre représentants, se sont prêtées à l’exercice.

Lorsqu'en l'absence de CHSCT ses missions sont confiées aux délégués du personnel (DP), le rôle de secrétaire de l’institution ne peut pas être attribué à un délégué suppléant.

L’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sauf accord des deux parents ne méconnaît pas la libre circulation des personnes : elle est nécessaire à la protection des droits de chacun et proportionnée puisqu’elle peut être levée par les parents ou le juge.

Plusieurs mesures destinées à renforcer la concurrence et à lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer viennent d'entrer en vigueur (urbanisme commercial, prix des produits courants). Une autre s'appliquera à compter du 1er juillet (prix de gros).

L'administration doit non seulement informer le contribuable qu'elle fonde les redressements envisagés sur des renseignements tirés de documents consultés lors du contrôle fiscal d'un tiers, mais aussi lui indiquer la nature et la teneur de ces renseignements.