Archives : Octobre 2016

Le gérant d’un débit de boissons qui s’est porté caution du débit de boissons envers le brasseur qui s’est lui-même porté caution d’un prêt bancaire peut opposer au brasseur le caractère disproportionné de son engagement.

Présenté au Conseil des ministres du 5 octobre et déposé le même jour à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 va être discuté par les députés à partir du 25 octobre.

Lorsqu'un domaine est acquis pour un prix global, la valeur d’inscription à l’actif de vignes produisant un second cru classé doit prendre en compte les frais d’entretien des vignes pendant leur durée de mise en état d'utilisation appréciée compte tenu des caractéristiques propres du vignoble.

A partir du 1er janvier 2017, une structure unique assurera la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Transparence des avis en ligne, neutralité de l'accès au réseau ou encore portabilité des données : la loi pour une République numérique améliore la protection des consommateurs sur la Toile.

Le salarié qui est en congé sabbatique à la date à laquelle il doit effectuer son préavis de licenciement ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

La loi Travail du 8 août 2016 introduit dans le Code du travail un droit des salariés à la déconnexion. Anne-Sophie Le Fur-Leclair, avocate associée au Cabinet Cornet Vincent Segurel, commente cette nouveauté.

A partir de 2019, le taux d’IS de 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfice pourrait bénéficier aux entreprises réalisant jusqu’à 50 M€ de chiffre d’affaires.

A la qualité d'associé, toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant, peu important les modalités de financement de cet apport.

Le 12 octobre dernier, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale concernant le régime des actions gratuites. Eugénie Berthet, avocate associée chez Pinsent Masons France, revient sur ce détricotage en cours.

Dès lors qu'ils constituent des prélèvements obligatoires et non des impôts, les droits de douane sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel la dette est certaine dans son principe et son montant.

Saisi de requêtes en annulation pour excès de pouvoir par une association de consommateurs et trois fédérations professionnelles, le Conseil d’Etat vient d’annuler deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.