Archives : Mars 2016

L'abus de dépendance devient un vice du consentement. Il permettra donc d'obtenir l'annulation d'un contrat, y compris s'il a été conclu entre entreprises.

Les entreprises peuvent désormais conclure, avec le directeur de l’Urssaf dont elles dépendent, une transaction à l’issue de leur redressement. Le décret du 17 février 2016 précise la procédure à suivre. Le point avec Meriem Selmani, Service Supervisor chez Fiabilis GEIE.

Le magistrat conciliateur a le pouvoir de se prononcer sur le régime matrimonial des époux mais pas celui d'attribuer à l'un d'eux la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la validation législative de certaines valeurs locatives établies avant le 1er janvier 2015 par comparaison avec celles de locaux types détruits ou restructurés.

Les employeurs peuvent désormais conclure une transaction avec leur Urssaf sur le montant des majorations de retard ou celui d'un redressement.

Le projet de loi El Khomri sera présenté en Conseil des ministres le 24 mars 2016 (et non pas le 9 mars), afin de permettre une reprise des concertations avec les partenaires sociaux.

En cas d'annulation d'une cession de parts sociales, seul l'acquéreur connaissant le vice affectant l'acte annulé doit restituer au vendeur les dividendes perçus au titre des parts litigieuses.

Les gains d'un joueur professionnel de poker qui doit acquitter des droits d'entrée aux tournois et ne fournit aucune preuve d'un emploi dans le cadre d'un contrat de travail avec les sociétés organisatrices sont taxables en tant que BNC et non en tant que salaires.

L'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précontractuelle et impose aux négociateurs une obligation de confidentialité.

Les demandes liquidatives sont recevables si les époux justifient de leurs désaccords par tous moyens, au moment de l'introduction de l'instance. Elles sont aussi admises lorsque le notaire désigné en conciliation rend son rapport ou si les époux l'acceptent.

Dans le cadre de la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées, les tarifs des huissiers pour l'établissement d'un état des lieux ont été fixés.

Selon l’Observatoire de l’Ubérisation, le secteur de l’expertise comptable est lui aussi concerné par le phénomène d’ubérisation : explications de Grégoire Leclercq, président de la FEDAE, cofondateur de l’Observatoire de l’Ubérisation et président d’itool Systems.

La délibération du CHSCT décidant le recours à une expertise sur un projet d'installation d'un boîtier électronique pouvant permettre de localiser les véhicules de l'entreprise à tout moment est valide.

Les remboursements de frais de trajet domicile-lieu de travail versés à un gérant de Sarl ne sont pas déductibles en l'absence de circonstances justifiant de l'intérêt direct de l'entreprise.

Le local mis à disposition du comité d’entreprise doit être d’une taille suffisante pour lui permettre de se réunir et d’exercer des activités collégiales, telle que l’invitation de personnalités extérieures.

Le décret d’application des dispositions de la loi Macron encadrant les tarifs de différents professionnels du droit (huissiers de justice et notaires, notamment) est paru. Des arrêtés fixent les nouveaux tarifs de quatre professions, les anciens tarifs s’appliquant encore pendant deux mois.