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Le seul fait de détenir une participation minoritaire dans une filiale non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d’une société holding. Ses titres peuvent être exonérés d’ISF au titre des biens professionnels.

C'est le délai de prescription de six ans (dit de longue durée) qui s'applique si l'administration doit se livrer à une analyse des éléments du patrimoine déclaré à l'ISF pour déceler que des prêts mentionnés au passif étaient en réalité des donations.

Porter au passif de son ISF six millions d’euros « prêtés » par sa mère au titre de plusieurs prêts sans intérêt consentis à un âge avancé et non remboursés est un abus de droit. Il n’y a pas prêt mais donation déguisée.

Le bénéfice de dispositifs de faveur en matière patrimoniale dépend de la qualité de « holdings animatrices » des structures têtes de groupe. Maîtres Jaillais et Gosset décryptent cette notion dont la maîtrise est gage de sécurité juridique pour les investisseurs.

Les exonérations de titres détenus dans un cadre professionnel (exonération totale lorsqu’ils sont qualifiés de biens professionnels ou partielle lorsqu'ils appartiennent aux salariés et mandataires sociaux) seraient précisées afin de lutter contre l’optimisation abusive.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'introduire une clause anti-abus visant les redevables qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l'utilisation d'une société holding patrimoniale.

L'administration met en consultation publique jusqu'au 31 août prochain ses commentaires de la réforme ISF-PME, notamment sur la définition des investissements de suivi.

A rebours de la doctrine administrative et de la position des juges du fond, la Cour de cassation juge que, prenant sa source dans la loi, la dette de restitution exigible au terme du quasi-usufruit est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à l’arrivée de ce terme.

Comment limiter le montant de son ISF en mettant en place une stratégie familiale ? Trois axes sont proposés dans cet extrait du Mémento Droit de la famille 2016-2017. Diminuer la base imposable, par le remplacement de certains actifs ou leur transfert vers un autre patrimoine. Réaliser des opérations ouvrant droit à une réduction d’impôt. Ou encore réduire les revenus retenus au titre du plafonnement de l’ISF.

Deux chalets reliés entre eux par un tunnel constituent un bien unique. Même sans personne à charge, un couple peut y établir sa résidence principale et bénéficier de l’abattement de 30 % sur l’ensemble.

A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME est recentré sur les entreprises de moins de sept ans. Aucune limite d'âge n'est toutefois exigée en cas d'investissement supérieur à la moitié du chiffre d'affaires de l'entreprise.