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/ Autorité parentale

La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci dans un état d’insécurité affective et entravé son bon développement.

L’exercice de l’autorité parentale est confié exclusivement au père dès lors que le conflit parental alimenté sans cesse par la mère crée chez l’enfant un état d’insécurité permanent et un conflit de loyauté.

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge aux affaires familiales peut accorder à l’autre parent un droit de visite simple si l’intérêt de l’enfant le commande et sans avoir à caractériser de motif grave pour exclure un droit d’hébergement.

Une personne ayant recueilli un enfant par kafala doit avoir été mise en mesure de consulter et de discuter le dossier déposé au greffe en vue du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance.

Le père biologique d’un enfant né d’une gestation pour autrui ne peut pas solliciter le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse en raison de son absence dans la vie du jeune s’il ne rapporte pas la preuve que le comportement de la mère met en danger l’enfant.

Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de confiance.

L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants.

Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre.

À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.

En application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d'être reconnue dans l'État requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant.

Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de réformer l’article R 513-1 du Code de la sécurité sociale car ce texte fait obstacle, en cas de résidence alternée des enfants, à ce que celui des parents qui n’est pas allocataire bénéficie du complément du libre choix du mode de garde.

Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi que le rejet de la demande de communication par téléphone ou par « Skype ».