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Le seul fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et que celui-ci dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas qu'il puisse faire face à ses dettes.

Le client qui transmet les données personnelles de son compte et de sa carte bancaire en réponse à un courriel contenant des indices permettant à un consommateur normalement attentif de douter de sa provenance commet une négligence grave le privant de tout droit à remboursement.

Le PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation s’accompagne d’un recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues dans le neuf et sur les territoires les moins tendus dans l’ancien avec travaux.

Pour déterminer si le titulaire d'une carte bancaire victime d'un hameçonnage a commis une négligence grave le privant de tout droit à remboursement, le juge doit rechercher s'il avait conscience ou non du caractère frauduleux du courriel.

La personne physique qui se porte caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI ne bénéficie pas de la prescription biennale prévue par l’article L 218-2 du Code de la consommation, la banque ne lui ayant fourni aucun service financier.

Un droit de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur est instauré. Il est applicable aux prêts immobiliers dont l’offre est émise à partir du 22 févier 2017 et, à compter du 1er janvier 2018, à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution.

Les assureurs devront remettre un document d'information relatif au dispositif du droit à l'oubli aux candidats à l'assurance emprunteur ayant souffert d'un cancer ou d'une autre maladie grave.

A partir du 1er janvier 2018, la phase de conciliation entre débiteur et créanciers sera supprimée en l’absence de bien immobilier et les décisions prises par les commissions de surendettement seront exécutoires sans homologation par le juge.