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A compter de 2018, la souscription par un consommateur d’un crédit immobilier pourra être associée à l’ouverture d’un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus si l’emprunteur reçoit un avantage en contrepartie ; la domiciliation pourra être imposée pour 10 ans.

Le barème de révision des rentes viagères est revalorisé de 0,1 % pour 2017.

La faiblesse et la dangerosité du plancher des combles résultant de travaux d'aménagement effectués par le vendeur constituent des vices cachés. La clause d'exclusion de garantie ne peut pas s'appliquer, le vendeur ayant nécessairement connaissance des vices.

L’ordonnance du 25 mars 2016, entrant en vigueur pour l’essentiel au 1er juillet 2016, transpose la directive du 4 février 2014 sur le crédit immobilier. Désormais, la banque devra remettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisée et évaluer sa solvabilité.

Le vendeur qui dissimule l’implantation future d’une décharge à proximité du bien qu'il vend, tout en participant à une manifestation contre cette implantation le jour de la signature de la promesse, commet  une réticence dolosive entraînant l’annulation de la vente.

L’année 2015 et les premiers mois de 2016 ont été marqués par des précisions jurisprudentielles majeures concernant notamment les notifications par courrier ou la renonciation tacite à exercer le droit de rétractation. Par ailleurs, le législateur est une nouvelle fois intervenu pour modifier les dispositifs en vigueur. Par Muriel Suquet-Cozic.

Nullité de la vente pour violence lorsque la vendeuse, atteinte de troubles mentaux, prouve les manipulations de son concubin, tiers au contrat, qui a retiré de son compte 10 000 € après la vente (soit le tiers du prix de vente) au moyen d'une procuration obtenue deux mois plus tôt.

La vente d’un appartement destiné à l’investissement locatif est annulée pour dol, le promoteur et ses commerciaux ayant assuré à l’acheteur l’existence d’une forte demande locative et d’un rendement à court terme, alors qu’ils savaient le marché locatif local saturé.