Votre métier

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 1

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Laure Paudrat, rédactrice en droit des affaires, Geoffrey Meyer, rédacteur en droit des affaires, et Joséphine Bonnardot, journaliste en droit des affaires.

Publié le 28/04/2023

Affaires

A lire aussi

Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux

Quels recours pour la victime d'un dommage causé par un produit défectueux ?

La responsabilité du fait des produits défectueux s'applique au dommage résultant d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même ; la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre pour le dommage résultant d'une atteinte à ce produit.

Affaires - Crédit

Ne pas fournir la garantie prévue par l'ouverture de crédit autorise la banque à la rompre sans préavis

L'absence de souscription d'une garantie, pourtant prévue par le contrat de financement, constitue un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit qui dispense la banque d'un délai de préavis lors de la résiliation du contrat.

Affaires - Accords de distribution

Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet

Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses produits sur internet lorsque le contrat de franchise le lui interdit clairement.