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Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses produits sur internet lorsque le contrat de franchise le lui interdit clairement.

La violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à conférer un droit à réparation à la personne concernée par le traitement irrégulier : encore faut-il qu'elle prouve un dommage. Le dommage doit en revanche être réparé même s'il ne présente pas un certain degré de gravité.

Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille. Il est notamment question de reconnaissance mutuelle des décisions en matière de divorce et de séparation de corps dans l'Union européenne, de protection transfrontalière des adultes vulnérables, de reconnaissance de la parentalité entre les États membres et de l’accompagnement par un avocat des mineurs présentés devant un juge.

En l’absence de relation de sous-traitance entre une entreprise et le loueur d’une grue, l’entreprise n’est pas contractuellement responsable à l’égard du maître de l’ouvrage des dommages causés par la grue lors de son évacuation par le loueur.

Un gérant de SARL révoqué sur la base d’accusations vexatoires et infondées, caractérisant l’intention de nuire des associés ayant pris part au vote, peut demander la condamnation de ces associés à l’indemniser in solidum avec la société.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Laure Paudrat et Alexandra Pham-NGOC, rédactrices en droit des affaires.

Une société de caution ne commet pas de faute, engageant sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur, en octroyant sa garantie sur la seule base des documents fournis par la banque prêteuse, montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur.

Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s’applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d’une seule entité.

Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstances, le véritable propriétaire de l’immeuble, peu important que la société ne soit pas fictive.

Interviews de Jean-Michel Sommer, président du jury Jean Carbonnier 2022 et Garance Navarro-Uge, mention spéciale du jury pour sa thèse « L’idée du droit social de Georges Gurvitch. La société comme source de droit. »

Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille. Il est notamment question de reconnaissance mutuelle des décisions en matière de divorce et de séparation de corps dans l'Union européenne, de protection transfrontalière des adultes vulnérables, de reconnaissance de la parentalité entre les États membres et de l’accompagnement par un avocat des mineurs présentés devant un juge.