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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
/ Responsabilité du fait des produits défectueux

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Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux
29/07/2021
Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé un dommage corporel à un lecteur.
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Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux
05/07/2021
Responsabilité du fait des produits défectueux : incidence de la faute de la victime
Le fabricant d'un produit défectueux ne peut être exonéré de sa responsabilité si le comportement de la victime n’a fait qu’aggraver le dommage et n'en est pas à l'origine.
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Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux
03/02/2021
Un produit défectueux même inoffensif entraîne la responsabilité de son producteur
Sont défectueux les produits chimiques utilisés pour traiter un vin et qui provoquent son altération même si la consommation de ce vin n’est pas nocive pour la santé.
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Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux
05/09/2018
Responsabilité du fait des produits défectueux : la Cour de cassation apporte d'importantes précisions
La victime du défaut de sécurité d'un produit ne peut pas fonder son action contre le producteur sur la responsabilité de droit commun du fait des choses. Elle doit invoquer la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le dommage est causé à un bien à usage professionnel.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux
26/07/2018
Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage
Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas.
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