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Du fait de l’état d’urgence sanitaire, l’Autorité de la concurrence adapte les délais et procédures en matière de concentrations économiques et de pratiques anticoncurrentielles.

Un groupe de travail présidé par Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, et Frédéric Jenny, professeur d’économie, a récemment rendu un rapport sur l’adaptation de l’ordonnance du 1 décembre 1986.

Un fournisseur de produits de luxe peut valablement interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme en ligne car cette interdiction est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits, vient de juger la CJUE. V. Coursière-Pluntz et N. Pétrignet, avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, commentent cette décision très attendue.

La cour d’appel de Paris publie à l'attention des praticiens un recueil de douze fiches sur la réparation du préjudice économique causé notamment par des pratiques anticoncurrentielles.

Dans une interview publiée dans un magazine économique à large diffusion, le fondateur de Free avait critiqué SFR de manière outrancière. Cette volonté délibérée de nuire s'analyse en un acte de concurrence déloyale par dénigrement.

Si l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle locale refuse la transaction proposée par le ministre de l’économie, il risque d’être sanctionné plus lourdement par l’Autorité de la concurrence. Illustration.

Les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017 par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront comporter un certain nombre d’informations sur les retards de paiement qu’elles subissent ou qu’elles font subir.