1. Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence a été conduite à se prononcer sur saisine du ministre de l’économie après que des entreprises ont refusé la transaction pour pratiques anticoncurrentielles locales qu’il leur avait proposée. Elle a infligé à ces entreprises des amendes pour certaines plus élevées que le plafond légal de la transaction et ordonné la publication de sa décision.
Une telle décision devrait inciter les entreprises ayant participé à des pratiques anticoncurrentielles locales à bien mesurer les risques qu'elles encourent en refusant une transaction.
2. Le ministre de l’économie peut, on le rappelle, sanctionner des pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de domination ou prix abusivement bas) lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’Autorité ne s’est pas saisie d’office ou a rejeté sa saisine ; les pratiques affectent un marché de dimension locale ; le commerce entre Etats membres de l’Union européenne n’est pas susceptible d’être affecté ; le chiffre d’affaires des entreprises se situe en dessous d’une certaine limite (C. com. art. L 464-9 et D 450-3).
Le ministre peut notamment proposer une transaction dont le montant maximal s’élève à 150 000 € (avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014, ce montant était de 75 000 €) ou 5 % du chiffre d’affaires si cette valeur est plus faible (art. L 464-9, al. 2). En cas de refus de transiger, le ministre doit saisir l’Autorité de la concurrence (al. 4).
3. Au cas particulier, une enquête réalisée par la DGCCRF avait conclu à une entente de 2010 à 2012 entre sept entreprises pour l’attribution de marchés dans le secteur des transports scolaires dans le département du Bas-Rhin. Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, à qui le rapport d’enquête avait été transmis, avait informé le ministre de l’économie qu’il ne proposerait pas à l’Autorité de se saisir d’office de l’affaire car les pratiques visées concernaient des entreprises locales et leurs effets étaient géographiquement limités. Le ministre de l’économie avait alors proposé à ces entreprises une transaction, mais seules trois d’entre elles l’avaient acceptée et ce, pour un montant total de 149 000 €.
(Les trois « lettres de décision » du ministre sont publiées sur le site internet de la DGCCRF)
Le ministre de l’économie a alors saisi l’Autorité de la concurrence pour qu’elle se prononce à l’encontre des quatre sociétés ayant refusé la transaction.
4. L’Autorité de la concurrence a condamné les quatre entreprises à des amendes d'un montant total de 193 000 €. L’une des entreprises s’est vu infliger une amende de 96 000 €, montant supérieur au plafond légal de la transaction que pouvait proposer le ministre (75 000 € à l’époque des faits), tandis qu’une autre n’a vu son amende abaissée de 91 000 à 40 000 € qu’en raison de difficultés financières.
La méthode suivie pour la détermination du montant des amendes a été la même que s’il s’était agi d’une affaire de dimension nationale : l’Autorité a appliqué toutes les étapes prévues par son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires et, en particulier, les dispositions spécifiques aux pratiques mises en œuvre à l’occasion d’un appel d’offres qui sont parmi les infractions les plus graves.
L’Autorité a également ordonné aux entreprises de publier, à leurs frais, un résumé de la décision dans le journal « Dernières Nouvelles d’Alsace » et la revue « Transport Public ».
5. Sur la procédure, l’Autorité a rappelé que les observations formulées par les entreprises dans le cadre de la procédure devant le ministre ne lui sont pas transmises et qu'est sans incidence sur sa décision le fait que d’autres entreprises ont accepté la transaction (application C. com. art. R 464-9-3).
Pour en savoir plus : voir Mémento Concurrence consommation, nos 26480 s.
