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Affaires - Concentrations
30/06/2021
Procédure devant l’Autorité de la concurrence : mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés
Une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques permet désormais de faciliter les échanges de documents avec l’Autorité de la concurrence, tant en matière de pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations.
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Affaires - Concentrations
06/07/2018
Des actes préparatoires à une concentration européenne peuvent être réalisés avant de la notifier
La résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à un projet de concentration ne tombe pas sous le coup de l’interdiction de réaliser prématurément une concentration.
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Affaires - Concentrations
16/10/2017
Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable
Le Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence infligeant une sanction de 40 millions d’euros à deux groupes du secteur des communications électroniques n'ayant pas respecté les engagements dont était assortie une autorisation de concentration.

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