Archives : Juillet 2021

Dans la nouvelle version du protocole sanitaire applicable depuis le 30 juin, l’employeur est invité à faciliter la vaccination de ses salariés et les « jauges » pour les moments de convivialité et dans les restaurants d’entreprise sont supprimées.

Le fabricant d'un produit défectueux ne peut être exonéré de sa responsabilité si le comportement de la victime n’a fait qu’aggraver le dommage et n'en est pas à l'origine.

Le principe de l’égalité professionnelle est un thème récurrent et contraignant en paie. Mais il existe aussi quelques situations où il ne peut pas être invoqué.Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2022.

Vous avez manqué nos vidéos sur les congés payés, la protection de l'environnement ou encore l'examen de comptabilité ? Retrouvez-les dans ce dossier qui rassemble toutes les vidéos que nous avons publiées sur notre site au mois de juin.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les sommes données dans le cadre du régime d'exonération temporaire des dons familiaux en espèces sous condition de remploi dans la construction de la résidence principale du donataire ne peuvent pas être affectées à l'achat du terrain à bâtir mais peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de travaux de viabilisation du terrain.

Il existe deux dispositifs d'exonération des dons familiaux en espèces :- l'un est général et permanent ;- l'autre, s'il ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er juillet 2021, continue cependant de produire des effets, les sommes données devant être remployées dans les trois mois pour faire des travaux de rénovation énergétique ou pour construire sa résidence principale ou encore pour souscrire au capital d'une petite entreprise.

Un constructeur automobile agissant dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec un fournisseur n'est pas dirigeant de fait de celui-ci si les agissements qui lui sont reprochés n'ont consisté qu'en des contrôles ou exigences révélant un rapport de subordination économique.

Les 55 œuvres de Peppone, parmi lesquelles des bustes et des fusées, constituent des contrefaçons des droits dont sont titulaires respectivement l’ayant droit d’Hergé et la société Moulinsart sur l’œuvre d’Hergé.

Un décret précise les modalités de délivrance de l’agrément dont doivent être titulaires les organismes et experts qui réalisent des opérations de recherche pour le compte d’une entreprise donneuse d’ordre afin que cette dernière puisse bénéficier du CIR.

Un testateur de nationalité allemande ayant rédigé son testament en français, langue qu’il ne comprenait pas, cet écrit ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. Il ne constitue pas un testament olographe valable.

Alors que la date butoir du 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels bilan vient d'être franchie, le ministère du travail a annoncé un report de 3 mois pour les entreprises retardataires. D'autres précisions sont apportées dans le questions-réponses du ministère, qui a été récemment mis à jour.

En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque, et non ceux pour lesquels elle a été déposée.

Dans le cadre de la semaine du numérique, les étudiants de l’ENOES recevaient le Lab’ Expert-comptable des Editions Francis Lefebvre pour un atelier virtuel. Activité de conseil au dirigeant, analyse des risques, services comptables aux entreprises… découvrez le compte rendu de cet atelier prospectif et riche d’enseignements.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de juin.

Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître ; deux procédures coexistent selon qu’il y a ou non autorisation d’urbanisme.

La transmission du droit moral de l’auteur à sa mort commande de mettre en œuvre une association de règles de droit commun et spéciales en matière de dévolution successorale. L’étude de ces règles milite pour une transmission anticipée de  cette prérogative.

La réforme prévue en matière de TVA pour le commerce électronique transfrontière à destination des particuliers et des non assujettis entre en vigueur le 1er juillet 2021. Tour d'horizon sur ce qui change à compter de cette date.