Archives : Juillet 2021

L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité. L’action en versement d’un salaire différé n’a pas pour but de mettre fin à l’indivision.

En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l'habitation, l'épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d'une collection d'étains constituée par son mari faute de facture et d'actes d'achat.

Bel été à toutes et tous.

L’acceptation du bénéficiaire avant le dénouement du contrat d’assurance-vie n’est pas nécessaire à la validité du contrat, mais elle peut présenter un réel intérêt pour le souscripteur comme pour le bénéficiaire. Quels en sont les modalités, les effets et les principales applications ? Retrouvez les réponses à ces questions dans le présent livre blanc, extrait du Mémento Patrimoine dont la nouvelle édition vient de paraître.

Le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil pour agir en responsabilité contre un constructeur est un délai de forclusion et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit n’interrompt pas le délai.

Les entreprises multiactivités qui ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité bénéficient d’une aide spécifique d’un montant maximal de 8 000 €.

Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux et, notamment, le calendrier du versement de ces contributions sont désormais fixés.

La Pepa, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022.

Dès lors qu’il constitue une modalité de versement du salaire et non une prime, le 13e mois figurant sur les bulletins de paie doit être pris en compte pour calculer la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juillet 1970. Garantie qui doit, en outre, faire l’objet d’une appréciation annuelle. Telles sont les précisions apportées par la Cour de cassation dans deux arrêts du 19 mai 2021.

Une entreprise confrontée à des difficultés financières a tout intérêt à recourir, avant de ne plus pouvoir payer ses factures, à l’un des dispositifs de prévention prévus par le Code de commerce. Quels sont ces dispositifs ? Qui en a l’initiative ? Comment en bénéficier et quelle est leur incidence sur la gestion de l’entreprise ? Ce livre blanc, extrait de notre Mémento Droit commercial 2021, qui vient de paraître, répond à ces questions et à bien d’autres.

Cet article présente la dernière version du projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité du 20 juin 2019. Bien que la directive soit plutôt inspirée par le droit anglo-saxon, le texte de transposition parvient à respecter pour l’essentiel les principes et pratiques du droit français. L’ordonnance devrait être publiée à la rentrée pour une entrée en vigueur en octobre.

La transposition de la directive lanceurs d'alerte, qui doit être effective d’ici la fin de l’année, se fera via deux propositions de loi. Nous nous sommes procurés les textes qui viennent d’être déposés. Portés par le vice-président de l’Assemblée, Sylvain Waserman, ils devraient rénover le cadre issu de la loi Sapin II.

Les gains de « management package » résultant de l’attribution de bons de souscriptions d’actions ou d’options d’achat d’actions dans le cadre d’un LBO sont imposables comme traitements et salaires lorsqu’ils résultent de l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié.

L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale.

Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention « durée illimitée » est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si elle était valable lors de sa présentation initiale à l'autorité compétente.

À l’occasion de la publication de la 13ème édition du Mémento Fusions & Acquisitions, ce livre blanc fait le point sur les apports partiels d'actif visés par les règles comptables sur les fusions, sur le régime juridique des apports partiels d'actif et sur le traitement comptable et fiscal des apports de titres.

Testez vos connaissances !

Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022 est compris entre 224 et 6 942 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

Pour les pertes des mois de juin et de juillet 2021, le nombre d’entreprises susceptibles de percevoir l’aide du fonds de solidarité est réduit, tout comme l’est le montant de l’aide.