Archives : Mars 2018

Le client d'un expert-comptable qui impute à celui-ci un redressement fiscal doit, pour obtenir réparation, prouver la réalité de son préjudice en distinguant la part du redressement résultant de la faute de l'expert de celle liée à des irrégularités qu'il avait commises.

L’assemblée générale des copropriétaires, qui doit désigner son président au début de chaque séance, ne peut en désigner qu’un seul.

Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération ou d’un abattement en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans la limite de plafonds actualisés chaque année.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Neutralité philosophique, politique et religieuse dans l'entreprise : nous vous proposons une synthèse des modalités de mise en œuvre de ces grands principes sous forme d'infographie.

Pour une société constituée avant 1967, il convient de se référer à la volonté des associés pour déterminer si la durée de la société a commencé à courir à compter de son immatriculation ou à dater de sa constitution.

L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu à l'article L. 145-34, alinéa 4, du Code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente. Il appartient aux parties d'arrêter l'échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s'applique l'étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte.

En cas de vente du logement familial détenu par une SCI dont l’un au moins des époux occupant le bien est associé, le consentement du conjoint n’est requis que si l’époux associé est autorisé à occuper le bien en vertu d’un droit d’associé ou d’une décision unanime.

While the European Commission’s proposals to tax the digital economy were welcomed by some governments and civil society, they drew sharp criticism from business and the tax community, who warned the measures may be harmful.

La résistance aux contraintes liées à l'informatisation de ses méthodes de production, opposée par la société ayant acquis un progiciel dans ce but, doit être prise en compte pour déterminer la responsabilité respective des parties - qui doivent collaborer - dans l'échec de la mise en œuvre de la solution.

Expert des normes comptables, le consolideur a vu sa mission évoluer ces dernières années. Le point sur cette profession mal connue, et pas toujours valorisée par les grands groupes, avec Vincent Tignon, président du cabinet de conseil NEONN et de l'Association française des consolideurs.

Lorsque l’employeur remet un exemplaire de la convention de rupture à une autre personne que le salarié, la rupture conventionnelle est nulle.

L'administration n'est pas tenue de se conformer aux indications qui figurent dans la Charte du contribuable publiée en 2005 sur le site du ministère de l'économie et des finances dès lors qu'aucune disposition légale n'autorise le contribuable à s'en prévaloir.

Des travaux de modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux, correspondant à une réparation limitée dans l’attente de la réfection complète d’une toiture, ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage. Ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale.