Archives : Septembre 2015

Un traitement de données personnelles n’est pas dispensé de déclaration ou d’autorisation préalable en deçà d’un certain seuil de données ou de fichiers. Un fichier unique comportant des informations sur une seule personne peut donc être concerné.

Le 70e congrès de l'Ordre des experts-comptables s'ouvre ce mercredi 30 septembre à 12 heures au Palais des Congrès de Paris. Rendez-vous très prisé de la profession, il s'approprie pour 3 jours le numérique. Un thème qui s'impose aujourd'hui à tous les cabinets, les incite à s'adapter à la dématérialisation et à réinventer leurs missions.

Quels sont les effets d’une composition irrégulière du CHSCT sur la validité des décisions d’homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ? Saisie de la question, la cour administrative d'appel de Marseille le précise et applique les règles posées par le Conseil d’Etat sur les recherches de reclassement que doit effectuer l’employeur.

Présenté à la presse le 24 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 envisage notamment l’extension de la baisse des cotisations d’allocations familiales aux salaires inférieurs à 3,5 smic et la hausse de l’abattement d’assiette de la C3S.

Le crowdfunding, également appelé financement participatif, est un mode de financement de projets par le public. Extraite de notre Mémento Particuliers 2016, la présente étude approfondit le concept et en dessine les contours juridiques.

La loi " Macron" a ouvert la voie à la libéralisation du travail dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones. Un décret du 23 septembre 2015 précise les critères de détermination des zones concernées, permettant ainsi à la loi de s'appliquer.

Le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois à la demande de renouvellement du bail ne renonce pas pour autant à la faculté d'exercer son droit d'option.

Une nouvelle version du livre Ier du Code de l’urbanisme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Pour être inscrit au registre du commerce et des sociétés, le responsable d'établissement d'une société étrangère doit justifier de son identité mais il n'a pas à fournir de pièce relative à sa désignation par la société étrangère.

La compensation systématique par l’employeur entre des fournitures à prix réduit et des sommes dues pour heures supplémentaires constitue un manquement d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

L’imposition « au fil de l’eau » des produits des fonds en euros des contrats d'assurance-vie multisupports est jugée conforme à la Constitution sous réserve que la restitution du trop-perçu constaté au dénouement du contrat soit assortie de l’intérêt moratoire.

Le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise qui bénéficie d’une exonération non visée expressément par l’article 244 quater B du CGI peut bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des dépenses se rattachant à ses activités non exonérées.

La clause attributive de juridiction ne devient  pas caduque du fait de la suppression de la juridiction désignée ; il faut alors se référer à l’intention des parties pour déterminer la juridiction compétente.