Archives : Juillet 2015

Après avoir notifié des rehaussements à une société de personnes dont le gérant et son épouse sont les seuls associés, l'administration n'est pas tenue d'adresser personnellement aux intéressés une proposition de rectification réitérant les termes de la proposition concernant la société.

Comme y avait insisté Jérôme Barré dans l'interview qu'il nous a accordée (La Quotidienne du 20 juillet 2015), la loi Macron a profondément réformé le régime des attributions gratuites d'actions. Objectif affiché : rendre plus attractif ce dispositif.

Une ordonnance du 23 juillet 2015, complétée par un décret d’application du même jour, adapte le Code de commerce aux règles européennes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Pas de remises en cause des grands principes mais des simplifications.

Le Conseil d’Etat se rallie à l’interprétation donnée par la CJUE et décharge un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale des prélèvements sur les revenus du patrimoine.

Des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre un débiteur soumis à une procédure collective et une autre personne justifient l'extension de la procédure à cette dernière. Il en est ainsi même si ces relations n'ont pas augmenté le passif du débiteur !

Création d’une indemnité kilométrique vélo exonérée de cotisations sociales, institution d’une réduction d’impôt pour les entreprises qui se dotent d’une flotte de vélos... Deux mesures de la loi transition énergétique encouragent les entreprises à favoriser la bicyclette.

Dès la publication de la loi "Macron" au Journal officiel, une société pourra décider d'attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux salariés d'une filiale détenue à 75 % au moins. Les sociétés issues d'une réorganisation d'entreprises ou d'activités seront également autorisées à émettre de tels bons.

Les entreprises le savent, restructurer un établissement est à notre époque affaire délicate. Mais, parfois, le succès est au bout du chemin contentieux. Retour sur l'arrêt du Conseil d'Etat qui a jugé légale la restructuration, projetée par le groupe LVMH, de l’« îlot Rivoli » fermé depuis 2008.

La prestation compensatoire due par un des ex-époux n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par le couple du régime de séparation de biens.

Le 23 juillet, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi par un ultime vote de l'Assemblée nationale.

Une ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations vient d'être publiée au Journal officiel.

Entre autres mesures relatives à l'épargne salariale, la loi Macron aligne la date limite de versement de la participation et de l'intéressement ainsi que le taux de l'intérêt de retard dû en cas de versement tardif des sommes à acquitter au titre de ces dispositifs.

Un commissaire aux comptes ne commet pas de faute en ne découvrant pas des détournements de fonds si leur existence ne pouvait pas être relevée par voie de sondages et supposait une vérification approfondie de la comptabilité.