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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Majeurs protégés
07/02/2023
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile, condition de la mise sous tutelle.
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Patrimoine - Majeurs protégés
08/12/2022
L'époux survivant peut agir en nullité pour insanité d'esprit d'un acte fait par son conjoint décédé
L’époux survivant, en sa qualité d’héritier de son conjoint décédé, peut agir en nullité pour insanité d’esprit de la procuration et de la vente conclues par le défunt, notamment si ces actes portent en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental.
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Patrimoine - Majeurs protégés
29/11/2022
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces actes.
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Patrimoine - Majeurs protégés
03/10/2022
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du majeur le justifie.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Majeurs protégés
22/06/2022
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche.
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Patrimoine - Majeurs protégés
15/06/2022
Le majeur sous tutelle peut refuser qu'une copie des comptes de gestion soit communiquée à un proche
Pour autoriser la communication des comptes de gestion à un proche du majeur sous tutelle, le juge doit s’assurer de l’accord du majeur puis de l’intérêt légitime du proche ; il n’a donc pas à se prononcer à l’aune de cet intérêt lorsque le majeur a exprimé son refus.
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Patrimoine - Majeurs protégés
20/04/2022
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d’activer un mandat de protection future ne pouvant pas pallier cette absence.
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Patrimoine - Majeurs protégés
16/03/2021
L'ex-concubine perd la qualité de bénéficiaire de l'assurance-vie : pas d'appel faute de lien avec le majeur sous tutelle 
Une femme ne peut pas faire appel de la décision du juge des tutelles autorisant son remplacement comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie de son ex-concubin placé sous tutelle, dès lors qu'elle n'entretient plus de relations étroites et stables avec ce dernier.
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Patrimoine - Majeurs protégés
25/01/2021
Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la victime ne sont pas remplies avec certitude.
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Patrimoine - Majeurs protégés
11/09/2020
Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l'altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer.
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Patrimoine - Majeurs protégés
08/09/2020
Proche interdit de visite dans l'intérêt du majeur sous tutelle : illustration
L’intérêt du majeur protégé peut justifier qu’un parent soit interdit de le visiter et de lui téléphoner. Tel est le cas lorsque le proche a un comportement intrusif et virulent qui déstabilise psychiquement l’intéressé et parasite sa prise en charge en maison de retraite.
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Patrimoine - Majeurs protégés
13/05/2020
Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistance du curateur et traduisant la volonté du majeur protégé de poursuivre l’instance interrompt le délai de péremption.