Patrimoine : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Patrimoine - Finances de l'entreprise

22/09/2017

Personne physique caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI : non bénéfice de la prescription biennale

La personne physique qui se porte caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI ne bénéficie pas de la prescription biennale prévue par l’article L 218-2 du Code de la consommation, la banque ne lui ayant fourni aucun service financier.

Patrimoine - Finances de l'entreprise

10/11/2016

Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net et extinction des créances

Le principe d’extinction des créances non déclarées dans les 15 mois de la publication au Bodacc de la déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Patrimoine - Finances de l'entreprise

28/10/2016

Nouveau simulateur en ligne : Simulation de crédit

Patrimoine - Finances de l'entreprise

07/04/2016

Le projet de loi Sapin II est lancé

Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics, a présenté mercredi 30 mars à la presse et en conseil des ministres un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dont nous présentons ici les grandes lignes.

Patrimoine - Finances de l'entreprise

30/09/2015

Le crowdfunding a le vent en poupe !

Patrimoine - Finances de l'entreprise

29/09/2015

Qu'est-ce que le financement participatif (crowdfunding) ?

Le crowdfunding, également appelé financement participatif, est un mode de financement de projets par le public. Extraite de notre Mémento Particuliers 2016, la présente étude approfondit le concept et en dessine les contours juridiques.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Finances de l'entreprise

03/09/2015

Garantie des dépôts bancaires : un remboursement bientôt plus rapide

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