Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
NOS PRIX REDUITS
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Immobilier
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Copropriété
Responsabilité des constructeurs
Permis de construire, d'aménager et de démolir
Bail d'habitation
Expropriation
Vente amiable
Location
Déclaration préalable
Avant-contrat
Plan local d'urbanisme
Réinitialiser
Immobilier
- Taxes foncières et d'habitation
22/03/2016
Location à un étudiant : un bail de plus de 9 mois continus n’est pas une location saisonnière
L'étudiant locataire de sa résidence principale en vertu d'un bail, non tacitement reconductible, de la durée de l'année universitaire, ne bénéficie pas d'une location saisonnière. Et donc la taxe d'habitation lui incombe.
L'actualité Immobilier en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Immobilier
fleche
Tous les podcasts Immobilier
fleche
précédent
immobilier [PODCAST] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021
immobilier [VIDEO] La déclaration des locaux d'habitation
immobilier [PODCAST] Futur PLU de Paris : quelles conséquences pour les acteurs de l'immobilier ?
immobilier [PODCAST] RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction
immobilier [PODCAST] L'immeuble durable #4 Invités : Olivier Poindron & Mélanie Moreau
immobilier [PODCAST] L'immeuble durable #3 Invités : Olivier Poindron & Mélanie Moreau
immobilier [PODCAST] L'immeuble durable #2 Invité : Bruno Wertenschlag
immobilier [PODCAST] L'immeuble durable #1 Invité : Bruno Wertenschlag
immobilier [VIDEO] L'immeuble durable, c'est maintenant ?
immobilier [PODCAST] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021
immobilier [VIDEO] La déclaration des locaux d'habitation
immobilier [PODCAST] Futur PLU de Paris : quelles conséquences pour les acteurs de l'immobilier ?
suivant
caret
caret
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne