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Immobilier
- Responsabilité et assurance
21/03/2023
L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au profit d’une entreprise qu’il sait en difficulté.
Immobilier
- Responsabilité et assurance
13/02/2023
Le juge doit respecter l’objet du litige quand il condamne les assureurs en indemnisation
Si le maître de l’ouvrage demande la condamnation in solidum des assureurs pour l’indemnisation de son préjudice, le juge ne peut pas d’office les condamner chacun à l’intégralité du préjudice, sans solidarité et sans tenir compte de l’indemnisation partielle déjà versée.
Immobilier
- Responsabilité et assurance
13/10/2022
Délai de recours de l’assureur du maître de l’ouvrage contre les responsables du dommage
Le recours subrogatoire de l’assureur du maître de l’ouvrage contre les responsables d’un dommage qu’il a indemnisé se prescrit par 5 ans à compter du jour où la responsabilité de son assuré a été recherchée.
Immobilier
- Responsabilité et assurance
20/07/2020
Désordres et litiges sur les travaux : le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
En cas de litige sur les travaux, le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée par l’une des parties, même si la partie adverse a été régulièrement convoquée à l’expertise.
Immobilier
- Responsabilité et assurance
04/07/2018
Le défaut de conformité n’implique pas nécessairement la démolition de l’ouvrage
La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction.
Immobilier
- Responsabilité et assurance
31/01/2018
La loi Spinetta a 40 ans
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- Responsabilité et assurance
24/12/2015
Cheminées en Ile-de-France : la guerre du feu n'aura pas lieu !
Parisiens et banlieusards sont bel et bien autorisés à faire du feu dans leurs cheminées à foyers ouverts.
Immobilier
- Responsabilité et assurance
17/12/2015
Garantie des risques locatifs : extinction progressive
Un décret précise les modalités de disparition et de remplacement progressifs de la garantie des risques locatifs.
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