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Parmi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 concernant les baux d’habitation figure une définition qui se veut plus précise des caractéristiques des logements situés dans les zones tendues justifiant ou pas l’application d’un complément de loyer.

Le règlement municipal fixant le régime du changement d'usage à Paris est modifié. Les locaux proposés en compensation d'une affectation à la location en meublés de tourisme devront parfois représenter une surface triple de celle faisant l’objet de la demande.

La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.

Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître ; deux procédures coexistent selon qu’il y a ou non autorisation d’urbanisme.

Le propriétaire de locaux commerciaux et son locataire peuvent écarter l'application du statut des baux commerciaux en concluant un bail dérogatoire. Quelle est la durée maximale de ce bail dérogatoire ? Quels critères sont nécessaires pour le caractériser ? Le locataire a-t-il droit à une indemnité d'éviction à l'arrivée du terme du bail ? Mesurez vos connaissances !

Les dispositions des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatives aux locations meublées de courte durée entrent-elles dans le champ d’application de la directive « services » ? La CJUE est saisie.

Le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui ne demande pas l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile s'expose à une amende civile, même si c'est une société qui le loue pour lui.

La CAA de Paris confirme les jugements du TA de Paris qui avaient annulé en novembre dernier les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris comme étant contraires aux dispositions de la loi Alur relatives à l’encadrement des loyers dans les zones tendues.

Le tribunal administratif de Paris vient d'annuler les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris, les jugeant contraire à la loi Alur fixant l’encadrement des loyers dans les zones tendues.

Le compte d’exploitation d’une résidence de tourisme, communiqué aux propriétaires qui en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes de la résidence.

Une décret qui vient d'être publié détermine les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services hors copropriété.