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Immobilier
- Publicité foncière
02/08/2021
Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice
Nullité, révocation, résolution et autres causes d'anéantissement d'un acte. Autant d'évènements qui intéressent la publicité foncière à bien considérer. Évitez cet écueil chronique à l'aide de cet extrait de la 3e édition du Dossier pratique Publicité foncière qui vient de paraître.
Immobilier
- Publicité foncière
07/12/2018
Vers une prochaine réforme de la publicité foncière
Le professeur Laurent Aynès a remis au ministre de la justice un rapport riche de nombreuses propositions visant à améliorer le fonctionnement du système de la publicité foncière.
Immobilier
- Publicité foncière
21/07/2017
La DGFiP autorisée à expérimenter un traitement dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier » est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
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