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/ Protection de l'emprunteur

En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus adapté.

Lorsque les coemprunteurs souscrivent un prêt immobilier et que l’achat de l’immeuble se réalise dans les 4 mois, la condition résolutoire de l’article L 313-36 du Code de la consommation ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait réalisé cet achat.

Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, réduction à 5 ans du droit à l’oubli des anciens malades : la loi Lemoine a été publiée au Journal officiel.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes que l’emprunteur n’est pas en mesure de payer.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à compter de la date du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l’assureur.

Le règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque de la déchéance du terme d’un prêt immobilier ne peut pas entraîner la caducité de cette déchéance.

Le fait que l’emprunteur se soit immatriculé au RCS plusieurs mois après avoir accepté l’offre de prêt ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à des fins étrangères à une activité professionnelle, même accessoire.

Ne bénéficie pas forcément de la prescription biennale applicable aux consommateurs l’emprunteur qui achète un bien destiné à la location. Le fait qu’il ne soit pas inscrit au RCS ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Indiquer dans les conditions générales de l’assurance groupe les risques garantis et les modalités de sa mise en jeu n’équivaut pas à la remise d’une notice au sens du Code de la consommation.

La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit, pour apprécier ses capacités financières et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde à son égard, prendre en compte le cautionnement solidaire qu’il a souscrit en garantie d’un autre prêt.

Est fautif l’acheteur qui demande un prêt pour le financement, non seulement de l’acquisition, mais également de travaux de rénovation et ce contrairement aux dispositions de la promesse de vente signée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.