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/ Impôt sur le revenu

En cas d'occupation partielle d'un immeuble historique non productif de revenus, seuls les frais relatifs à la partie privative sont déductibles du revenu global. Si le propriétaire ne peut justifier de l'affectation des frais engagés, il doit utiliser une clef de répartition adaptée.

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire est prorogée pour quatre ans mais seulement dans les zones de forte tension entre l'offre et la demande.

Le plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales visant à favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.

L'annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 conduit à examiner les effets concrets de cette décision sur les impositions qui seront finalement dues par les contribuables

Les plafonds de loyers sont inchangés en métropole. Les plafonds de ressources sont très légèrement revalorisés.

La disparition des villages résidentiels de tourisme décidée par le législateur n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt dont ont pu bénéficier les propriétaires de logements donnés en location à l'exploitant.

Le Cite, crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale, est prorogé d'un an. En outre, la possibilité de cumuler cet avantage avec l’éco-prêt à taux zéro est étendue à tous les contribuables.

Si l'engagement de location n'a pas été souscrit dans la déclaration qui suit l'achèvement de l'immeuble (ou l'acquisition si elle est postérieure), il peut encore être transmis à l’administration dans les douze mois qui suivent l'achèvement (ou l'acquisition).

La réduction d'impôt devrait être prorogée pour les loueurs en meublé non professionnels investissant dans des résidences pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées. Mais elle serait remplacée dans les résidences de tourisme par un nouveau dispositif favorisant les travaux de réhabilitation.

La réduction d’impôt Censi-Bouvard ne peut pas s’appliquer aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes, dès lors qu’une personne morale ne remplit pas les critères de résidence mentionnés à l’article 4 B du CGI.