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Immobilier - Immeuble insalubre
16/11/2016
Arrêté de péril visant les parties communes d'une copropriété : les loyers ne sont plus dus
Lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la suspension des loyers vaut pour tous les lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
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Immobilier - Immeuble insalubre
11/10/2016
L’acheteur d’un appartement peut se voir opposer l’arrêté d’insalubrité notifié à son vendeur
En cas de vente d’un bien visé par un arrêté d’insalubrité, cet arrêté est opposable au nouveau propriétaire dès lors qu’il a été notifié au précédent propriétaire.

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