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Immobilier - Expropriation
10/05/2023
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.
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Immobilier - Expropriation
20/04/2023
L’expropriant peut faire appel même s’il règle les indemnités et les dépens fixés par le jugement
Le fait pour l’expropriant de payer sans réserve les indemnités d’expropriation, les dépens et l’indemnité de procédure fixés par le jugement ne peut, par lui-même, valoir acquiescement et rendre son appel irrecevable.
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Immobilier - Expropriation
03/04/2023
Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour la qualification de terrain à bâtir régie par l’article L 322-3 du Code de l’expropriation.
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Immobilier - Expropriation
31/03/2023
Pas de droit de priorité en cas de vente de reliquats de terrains agricoles expropriés non utilisés
Le droit de priorité des anciens propriétaires de terres agricoles ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la DUP lorsque l'essentiel des terres expropriées a reçu cette destination. Dès lors, l’expropriant peut les céder à un tiers.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Expropriation
16/02/2023
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’applique
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation mais également aux cessions amiables postérieures à une DUP.
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Immobilier - Expropriation
17/01/2023
La promesse de travaux futurs ne permet pas de réduire l’indemnité pour dépréciation du surplus
Une cour d’appel ne peut pas limiter le montant de l’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur le seul engagement de l’expropriant d’exécuter des travaux futurs destinés à réparer en nature le préjudice de dépréciation subi par l’exproprié.
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Immobilier - Expropriation
16/01/2023
Un terrain exproprié partiellement desservi par le réseau électrique n’est pas un terrain à bâtir
Pour qu’un terrain puisse être qualifié de terrain à bâtir, il faut que les réseaux soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de la totalité des terrains expropriés ; une même parcelle ne pouvant être qualifiée de terrain à bâtir pour partie seulement.
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Immobilier - Expropriation
15/11/2022
Ni loyer ni indemnité d’occupation si le local est libre à la date de l’ordonnance d’expropriation
Le locataire ayant quitté les locaux expropriés à la date de l'ordonnance d'expropriation ne reste redevable ni d'un loyer, le bail étant résilié par l'effet de l'ordonnance, ni d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il n'occupe plus le bien.
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Immobilier - Expropriation
19/09/2022
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.
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Immobilier - Expropriation
29/06/2022
Les litiges nés d’une proposition illégale de relogement des expropriés relèvent du juge judiciaire
L’action en réparation des préjudices résultant de l’inobservation de l’obligation d’adresser aux expropriés une proposition de relogement relève, même après le dessaisissement du juge de l’expropriation, de la juridiction judiciaire.
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Immobilier - Expropriation
24/06/2022
Le délai de dépôt des mémoires d’appel en matière d’expropriation ne concerne pas la cour de renvoi
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives au délai de dépôt des mémoires d’appel et de réponse ne sont pas applicables aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
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Immobilier - Expropriation
02/06/2022
Un projet privé ayant un objet proche de la DUP ne remet pas forcément en cause l’expropriation
Le fait que l’exproprié a un projet d’aménagement présentant de fortes convergences avec les objectifs poursuivis par la DUP ne remet pas en cause la nécessité de recourir à l’expropriation dès lors que ce projet n’aurait pas permis d’atteindre des objectifs équivalents.