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/ Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation.

Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.

La loi Alur impose aux syndics d’immatriculer toutes les copropriétés au sein d’un registre national. Initialement fixée au 31 décembre 2018 pour les petites copropriétés, la date limite d’enregistrement vient d’être reportée au 31 janvier 2019.

Un dispositif issu de la loi Alur de 2014 impose aux syndics de procéder à l'immatriculation de copropriétés au sein d'un registre national. Les points de vigilance dans Alertes & Conseils Immobilier.

Les modalités de répartition du coût des travaux sur les parties communes prévues par l’article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’imposent pas lorsque les travaux portent sur des parties privatives.

Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle, telle qu'une interversion dans les numéros de lots, affectant l’état descriptif de division.

L’assemblée générale des copropriétaires, qui doit désigner son président au début de chaque séance, ne peut en désigner qu’un seul.

Les pouvoirs publics viennent de soumettre au Conseil d'État le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Très attendu, ce projet ainsi que son étude d’impact ont suscité de nombreuses questions lors de leur récente publication.

Certains points de la proposition du Groupe de recherche en copropriété tendant a créer un conseil d'administration au sein de certaines copropriétés suscitent la controverse. Dans cette tribune, Maître Vanessa Perrot résume les termes du débat.

La prise de fonction du nouveau syndic avant la fin du mandat de l’ancien, qui emporte révocation de ce mandat, doit être justifiée par un motif légitime.

La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de copropriété traduit une volonté de stabilité des occupants.